Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

Le Service Tatua est édité et vendu par :
LCM LLC (« Vendeur »)
Société à responsabilité limitée de droit américain
Delaware, États-Unis
Email : contact@tatua.fr

Les paiements sont traités par Whop, prestataire agréé.

2. Produits et services

Les abonnements et packs de crédits proposés sont :

Les prix B2C sont indiqués TTC, TVA collectée selon le pays de résidence du client. Les prix B2B (Pro Salon) sont HT, la TVA étant en sus selon le pays.

3. Commande et paiement

3.1 La commande est passée via le site tatua.fr après acceptation des CGV et CGU.

3.2 Les paiements sont traités par Whop. Les modes de paiement acceptés incluent : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay.

3.3 La confirmation de commande est envoyée par email immédiatement après le paiement.

3.4 La facture est disponible dans le dashboard de l'Utilisateur.

4. Offre d'essai 1,99€ · Découverte hebdo

4.1 L'offre d'essai à 1,99€ donne accès au plan Découverte pour une durée de 7 jours calendaires.

4.2 À l'issue de cette période, l'abonnement se renouvelle automatiquement au tarif standard de 4,99€/semaine, sauf annulation par l'Utilisateur avant la fin de la période d'essai.

4.3 L'Utilisateur peut annuler à tout moment depuis son dashboard ou via contact@tatua.fr.

5. Renouvellement automatique

5.1 Tous les abonnements (hebdo, mensuel, annuel) se renouvellent automatiquement à leur échéance.

5.2 L'Utilisateur peut désactiver le renouvellement à tout moment depuis son dashboard. La désactivation prend effet à la fin de la période en cours.

5.3 Un email de rappel est envoyé 3 jours avant chaque renouvellement annuel.

6. Droit de rétractation (consommateurs UE)

6.1 Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur résidant dans l'Union Européenne dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

6.2 Exception : conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6.3 Au moment de la commande, l'Utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate du Service et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la première génération effectuée.

6.4 Garantie commerciale 14 jours : indépendamment du droit légal, Tatua offre une garantie commerciale "Satisfait ou remboursé sous 14 jours" pour tout premier achat d'abonnement, sans justification (voir section 7).

7. Garantie satisfait ou remboursé 14 jours

7.1 Tatua propose une garantie commerciale "Satisfait ou remboursé" dans les 14 jours suivant le premier paiement d'un abonnement mensuel ou annuel.

7.2 Pour en bénéficier, l'Utilisateur doit envoyer une demande par email à contact@tatua.fr en mentionnant son adresse email de compte. Aucune justification n'est requise.

7.3 Le remboursement est effectué sous 7 jours ouvrés sur le moyen de paiement initial.

7.4 La garantie ne s'applique pas aux renouvellements ni aux packs de crédits déjà consommés.

8. Crédits supplémentaires (top-up)

8.1 Les packs de crédits sont des achats uniques sans renouvellement automatique.

8.2 Les crédits achetés s'ajoutent au quota du plan en cours et sont consommés après ceux du plan.

8.3 Les crédits achetés ne sont pas remboursables une fois consommés, mais ils n'expirent jamais.

9. Annulation d'abonnement

9.1 L'Utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis son dashboard.

9.2 L'annulation prend effet à la fin de la période en cours. Les crédits du plan restent utilisables jusqu'à cette date.

9.3 Aucun remboursement prorata n'est effectué sur la période en cours, sauf application de la garantie 14 jours.

10. Réclamations et médiation

10.1 Pour toute réclamation : contact@tatua.fr. Une réponse est apportée sous 5 jours ouvrés.

10.2 Les consommateurs de l'UE peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

10.3 En France : Commission de la Médiation de la Consommation. En Belgique : Service de Médiation pour le Consommateur. En Suisse : Fédération Romande des Consommateurs.

11. Force majeure

LCM LLC ne pourra être tenue responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence applicable.

12. Loi applicable

Pour les consommateurs UE : droit du pays de résidence du consommateur, dans les limites des règles de conflit de lois applicables. Pour les professionnels : droit de l'État du Delaware (USA).