Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

Le Service Tatua est édité et vendu par :
LCM LLC (« Vendeur »)
Société à responsabilité limitée de droit américain
Delaware, États-Unis
Email : support@tatua.fr

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement agréé.

2. Produits et services

Tatua propose aux particuliers des abonnements (accès hebdomadaire ou annuel) qui donnent accès aux outils premium, ainsi que des achats uniques (déblocage d'un design et packs de crédits, sans renouvellement). Le plan Pro Salon s'adresse aux professionnels. Les crédits achetés en pack n'expirent pas. Les produits proposés sont :

Les prix B2C affichés sont les prix finaux payés par le client. Les abonnements accès hebdomadaire et accès annuel se renouvellent automatiquement (voir section 5). Les crédits achetés en pack sont valables sans limite de durée. Les crédits inclus dans un abonnement couvrent un usage personnel raisonnable et se rechargent au renouvellement de la période (voir section 8). Les prix Pro Salon (B2B) sont communiqués avant souscription.

3. Commande et paiement

3.1 La commande est passée via le site tatua.fr après acceptation des CGV et CGU.

3.2 Les paiements sont traités par Stripe. Les modes de paiement acceptés incluent : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay.

3.3 La confirmation de commande est envoyée par email immédiatement après le paiement.

3.4 La facture est disponible dans le dashboard de l'Utilisateur.

4. Achats uniques (particuliers)

4.1 Le déblocage à 0,99€ et les packs de crédits sont des achats uniques : aucun renouvellement automatique, aucun prélèvement ultérieur.

4.2 Les crédits sont livrés immédiatement sur le compte de l'Utilisateur et n'expirent pas.

5. Renouvellement automatique des abonnements

5.1 Les abonnements (accès hebdomadaire, accès annuel et Pro Salon) se renouvellent automatiquement à leur échéance : chaque semaine pour l'accès hebdomadaire, chaque année pour l'accès annuel et Pro Salon annuel, chaque mois pour Pro Salon mensuel.

5.2 L'abonné peut désactiver le renouvellement à tout moment depuis son dashboard. La désactivation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès reste actif jusque-là.

5.3 Pour les abonnements annuels, un email de rappel est envoyé avant le renouvellement.

6. Droit de rétractation (consommateurs UE)

6.1 Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur résidant dans l'Union Européenne dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

6.2 Exception : conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

6.3 Au moment de la commande, l'Utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate du Service et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la première génération effectuée.

6.4 Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » : indépendamment du droit légal, Tatua offre une garantie de satisfaction : recrédit de crédits sur simple demande pour toute création, et remboursement en euros sous 14 jours sur tout achat (déblocage, abonnement ou pack), détaillée à la section 7.

7. Garantie « Satisfait ou remboursé »

7.1 Si le résultat ne te convient pas, écris à support@tatua.fr en indiquant l'email de ton compte : Tatua te recrédite les crédits utilisés pour que tu puisses réessayer. C'est le remède par défaut, accordé sur simple demande et sans justification.

7.2 Pour tout achat (déblocage, abonnement ou pack), un remboursement en euros t'est accordé sous 14 jours à compter du paiement, sur simple demande et sans justification, même si des crédits ont été utilisés.

7.3 Un remboursement en euros est également accordé lorsque le Service n'a pas fonctionné (échec technique, contenu non livré).

7.4 Cette garantie couvre également les renouvellements d'abonnement, dans la même fenêtre de 14 jours suivant chaque prélèvement. Au-delà de 14 jours, l'insatisfaction donne lieu à un recrédit de crédits ; un remboursement en euros reste accordé en cas de litige avéré.

7.5 Les remboursements en euros sont effectués sous 7 jours ouvrés sur le moyen de paiement initial.

8. Crédits supplémentaires (top-up)

8.1 Les packs de crédits sont des achats uniques sans renouvellement automatique.

8.2 Les crédits achetés s'ajoutent au quota du plan en cours et sont consommés après ceux du plan.

8.3 Les crédits achetés ne sont pas remboursables une fois consommés, sauf application de la garantie prévue à la section 7, mais ils n'expirent jamais.

8.4 Chaque abonnement inclut un volume de créations à usage personnel raisonnable. En cas d'usage particulièrement intensif, la création de nouveaux designs peut être mise en pause jusqu'au renouvellement de la période ; l'Utilisateur peut aussi acheter des crédits supplémentaires (packs ci-dessus) pour continuer immédiatement.

9. Annulation d'abonnement

9.1 L'Utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis son dashboard.

9.2 L'annulation prend effet à la fin de la période en cours. Les crédits du plan restent utilisables jusqu'à cette date.

9.3 Aucun remboursement prorata n'est effectué sur la période en cours, sauf application de la garantie prévue à la section 7.

10. Réclamations et médiation

10.1 Pour toute réclamation : support@tatua.fr. Une réponse est apportée sous 5 jours ouvrés.

10.2 Les consommateurs de l'UE peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

10.3 En France : Commission de la Médiation de la Consommation. En Belgique : Service de Médiation pour le Consommateur. En Suisse : Fédération Romande des Consommateurs.

11. Force majeure

LCM LLC ne pourra être tenue responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence applicable.

12. Loi applicable

Pour les consommateurs UE : droit du pays de résidence du consommateur, dans les limites des règles de conflit de lois applicables. Pour les professionnels : droit de l'État du Delaware (USA).